Conditions générales d'utilisation

Applicables au 10 Mai 2019

Important

L'accès au site Internet , sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.
En naviguant sur le site Internet , le visiteur reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté pleinement et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation. L'attention des visiteurs est attirée sur l'importance de les lire attentivement.

  1. Présentation du site

    Le site Internet (ci-après dénommé « le Site ») est une plateforme d’enchères immobilières interactives en ligne éditée et exploitée par la société EP (société par actions simplifiée au capital social de 2 500 000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 499 398 253, ayant son siège social sis 11 Rue La Noue Bras de Fer 44200 NANTES).

    Le directeur de publication est M. Pierre LEROY, représentant légal de la société EP.
    Le Site permet aux internautes de consulter des annonces d’enchères interactives en ligne, progressives ou dégressives, et de participer à ces enchères, lesquelles portent sur des contrats de réservation de biens immobiliers en état futur d’achèvement proposés à la vente par la société Groupe Duret (SARL AGENCES DURET au capital de 11 500 €, SIREN 450 811 005 RCS NANTES, Siège social : 3, Rue St Jacques 44 190 CLISSON. Numéro de téléphone : 02.40.36.64.64. ).

  2. Définitions

    Dans les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « les CGU »), les termes ci-après mentionnés auront la signification suivante :
    EP : désigne la société de courtage en ligne éditant et exploitant le Site ;
    Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (plans, photographies, vidéos) mis en ligne par EP sur le Site à la demande de l’Annonceur, en vue de proposer aux enchères interactives aux Utilisateurs la conclusion d’un contrat de réservation de biens immobiliers en état futur d’achèvement proposés à la vente par l’Annonceur ;
    Annonceur : désigne la société Groupe Duret, proposant la conclusion de contrat de réservation de biens immobiliers en état futur d’achèvement par le biais des Evènements ;
    Bien : désigne tout contrat de réservation de biens immobiliers en état futur d’achèvement;
    Evènement : mise aux enchères interactives en ligne du Bien visé par l’Annonce à une date fixée et pendant une durée déterminée, pendant laquelle tout Utilisateur peut formuler une Offre ;
    Offre : désigne l’offre émise par l’Utilisateur sur un Bien;
    Site : désigne le site Internet accessible depuis l’URL principale ou toute autre URL qui pourrait lui être substitué ;
    Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale, ayant accès au Site et pouvant consulter les Annonces publiées par EP et y participer.

  3. Objet

    Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles EP propose aux Utilisateurs d’accéder au Site, de consulter les Annonces publiées par EP, de contacter ce dernier et de formuler des Offres.

  4. Acceptation des CGU

    En accédant ou en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Si l’Utilisateur n’approuve pas l’une ou l’autre des stipulations suivantes, ou s'il n'a pas la capacité juridique de les accepter, il n'est pas autorisé à accéder et à utiliser le Site.

  5. Description du fonctionnement du Site

    En accédant au Site, l’Utilisateur peut accéder aux fonctionnalités suivantes :

    • Consultation des Annonces

      En accédant au Site, l’Utilisateur a la possibilité de consulter l’ensemble des Annonces mises en ligne comportant :
      Une description du Bien visé par l’Annonce, notamment sa situation géographique, sa superficie, sa composition;
      Un accès à la documentation fournie par l’Annonceur relative au Bien, notamment des diagnostics, des plans, des perspectives extérieures;
      La nature de l’enchère objet de l’Evènement, à savoir si celle-ci est progressive ou dégressive ;
      Le prix de départ de l’enchère et le montant des paliers des enchères, à la hausse ou à la baisse selon que l’enchère est progressive ou dégressive ;
      Les conditions de participation à l’Evènement, notamment l’obtention préalable d’un agrément de l’Utilisateur par l’Annonceur ;
      L’agenda de l’Evènement : date de début des demandes d’agrément de l’Utilisateur, date de clôture des inscriptions à l’Evènement et date de début de l’appel d’offres ;
      Les modalités de prise de contact avec l’Annonceur (téléphone, email, etc.).

    • Demande d’inscription aux Evènements

      Pour pouvoir participer à un Evènement et formuler une Offre, l’Utilisateur doit formuler une demande d’inscription dans le formulaire de contact figurant à cet effet sur le Site en renseignant des informations le concernant à savoir, ses nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone.
      L’inscription à un Evènement doit impérativement être faite avant la date et l’heure de clôture des inscriptions indiquées dans l’Annonce, aucune demande d’inscription postérieure ne pouvant être acceptée. EP se réserve la possibilité de contacter l’Utilisateur aux coordonnées qu’il aura renseignées lors de sa demande d’inscription afin d’étudier son projet et de lui délivrer, le cas échéant, un agrément lui permettant de participer à l’Evènement.
      L’Utilisateur peut contacter l’Annonceur aux coordonnées renseignées dans l’Annonce afin d’obtenir des informations complémentaires sur le Bien visé par l’Annonce.

    • Participation aux Evènements

      Pour participer à un Evènement, l’Utilisateur doit se connecter au Site à la date et l’heure de début de l’appel d’offres indiquées dans l’Annonce.
      Il peut alors accéder à la salle d’appel d’offres, qui est une salle virtuelle accessible en ligne sur le Site, à partir de laquelle il peut formuler son Offre.
      La participation à un Evènement n’est ouverte que pendant une durée limitée et à une date précise fixée à l’avance, de sorte que toute Offre émise postérieurement à l’expiration de la durée de l’Evènement ne pourra pas être acceptée.

    • Issue des Evènements

      A l’expiration de l’Evènement, toutes les Offres émises par les Utilisateurs sont transmises à l’Annonceur.
      L’Annonceur procède alors à l’examen de l’ensemble des Offres émises sur l’Annonce et se réserve la possibilité d’accepter ou non de proposer un contrat de réservation du Bien visé par l’Annonce à l’un ou l’autre des Utilisateurs de son choix, en fonction de critères de choix qui lui sont libres (en fonction notamment des conditions, délais, etc.).
      Il est ici rappelé que l’issue de l’Evènement ne constitue pas la vente du Bien.

  6. Coût d’accès au Site

    L’accès au Site est totalement gratuit pour l’Utilisateur (hors coût des télécommunications et d’accès au réseau Internet).

  7. Responsabilité de l’Utilisateur

    En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à en faire un usage paisible et s'interdit notamment de :

    • collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres Utilisateurs du Site, sans leur accord exprès, préalable et écrit ;
    • perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site, diffuser des virus ou toutes autres technologies susceptibles de nuire à EP, à l’Annonceur et/ou aux autres Utilisateurs du Site, créer une saturation, inonder le serveur, tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'autorisation d’EP.

  8. Responsabilité d’EP
    • Accès au Site

      EP s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer au mieux l’accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site et de maintenir accessibles l’ensemble des services qui y sont proposés.
      Ceci étant, s’agissant d’une obligation de moyens, EP ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, que celles-ci pourront être corrigées, que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui- ci, surviennent.
      EP se réserve également la possibilité d’interrompre temporairement l’accès au Site pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’en assurer le bon fonctionnement.
      Ainsi, EP ne saurait être tenue responsable en cas :
      De dommage causé par la suspension ou l'interruption de l'accès au Site en raison notamment d’un dysfonctionnement du réseau Internet, d’une coupure d’électricité, d’une opération de maintenance ou de mise à jour, d’un virus informatique, de l’intrusion par un tiers, de fichiers corrompus, de violation de données, d’un accès non autorisé ou de tout cas constitutif de force majeure ;
      De dommage de tout type, prévisible ou imprévisible (incluant la perte de données, de bénéfices, de chiffres d'affaires, d'activité, d’opportunité, d’économies, de profits, etc.) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder totalement ou partiellement au Site.

    • Accès au Site

      Le rôle d’EP vis-à-vis des Utilisateurs dans le cadre de la mise en ligne des Evènements se limite à :

      • Permettre techniquement la mise en ligne sur le Site des Annonces à la demande de l’Annonceur et leur consultation par les Utilisateurs ;
      • Faire figurer dans l’Annonce une description du Bien visé par l’Evènement;
      • Permettre techniquement le déroulement de l’Evènement et l’émission d’Offres par les Utilisateurs ;
      • Permettre, à l’issue de l’Evènement, la mise en relation entre l’Annonceur et les Utilisateurs ayant formulé des Offres sur le Bien.
      • EP ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’inadéquation entre le Bien et la description qui en a été faite dans l’Annonce, laquelle est effectuée sur la base des informations fournies par l’Annonceur.

    • Issue des Evènements

      L’Utilisateur reconnait qu’EP n’est en aucun cas partie au contrat de réservation qui pourrait être conclu entre l’Annonceur et l’Utilisateur dont l’Offre aura été retenue par l’Annonceur, EP demeurant tiers à toute relation contractuelle qui naîtrait de l’utilisation du Site entre l’Annonceur et l’Utilisateur.

  9. Responsabilité de l’Annonceur

    L’Annonceur est seul responsable des éléments d’informations relatifs aux Biens qu’il a fournis à EP en vue de la rédaction par EP de la description des Biens puis de la mise en ligne par EP des Annonces, à savoir la situation géographique, la superficie, le prix de départ, les plans et les perspectives extérieures. Toute information trompeuse, erronée et/ou incomplète relative aux éléments d’informations susvisés fournie par l’Annonceur à EP relève de la seule responsabilité de l’Annonceur.
    L’Utilisateur reconnait que la relation contractuelle pouvant éventuellement naître à l’issue d’un Evènement en vue de la conclusion d’un contrat de réservation sur un Bien ne le lie qu’à l’Annonceur, et en aucun cas à EP.

  10. Propriété intellectuelle

    L’Annonceur est propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses marques, logos et signes distinctifs figurant sur le Site ainsi que sur le contenu des Annonces.
    A l’exception des éléments visés au paragraphe précédent appartenant à l’Annonceur, EP est propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur tant la structure du Site que son contenu, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents et données.
    L’ensemble des éléments susvisés sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.
    L’Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’EP et de l’Annonceur, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et de s'exposer à des poursuites civiles et/ou pénales.
    Il est interdit à tout Utilisateur de reproduire, représenter, publier, transmettre, modifier, utiliser, adapter, traduire, diffuser, céder, exploiter ou extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des éléments couverts par les droits de propriété intellectuelle susvisé, et ce de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit d’EP et/ou de l’Annonceur.

  11. Liens hypertextes
    • Liens hypertextes depuis le Site

      Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. EP n'exerce aucun contrôle sur ces sites Internet et déclinent toute responsabilité quant à l'accès, le contenu ou l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations sur ces sites, la décision d'activer ces liens hypertextes relevant de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur

    • Liens hypertextes vers le Site


      Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l'accord exprès, préalable et écrit d’EP.
      Si un Utilisateur entend créer, à partir de son site, un lien hypertexte redirigeant vers le Site, et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec EP afin d'obtenir son autorisation écrite en lui adressant un courrier électronique à l'adresse de contact figurant dans les CGU.

  12. Données personnelles

    Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur est susceptible de fournir des données personnelles le concernant faisant l’objet d’un traitement automatisé par EP et l’Annonceur, chacun étant responsable conjoint dudit traitement, dont les conditions sont exposées dans les Mentions Légales du Site accessible ici : mentions légales

  13. Modification du Site et des CGU

    EP se réserve le droit, à tout moment, de modifier les règles de fonctionnement ou le contenu de tout ou partie du Site ainsi que d'en interrompre, temporairement ou définitivement, l'accessibilité.
    EP se réserve également le droit d’apporter à tout moment aux présentes CGU des modifications qui seront retranscrites dans les CGU accessibles sur le Site.
    Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuels changements effectués.
    L'utilisation du Site par l’Utilisateur emporte son acceptation pleine et sans réserve des modifications éventuellement apportées aux CGU.

  14. Violation des Conditions d'utilisation

    En cas de constatation par EP de la violation par un Utilisateur de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite faite à l'Utilisateur de se mettre en conformité et demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, EP se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l'accès de l'Utilisateur au Site.En cas de constatation par EP de la violation par un Utilisateur de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite faite à l'Utilisateur de se mettre en conformité et demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, EP se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l'accès de l'Utilisateur au Site.En cas de constatation par EP de la violation par un Utilisateur de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite faite à l'Utilisateur de se mettre en conformité et demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, EP se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l'accès de l'Utilisateur au Site.En cas de constatation par EP de la violation par un Utilisateur de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite faite à l'Utilisateur de se mettre en conformité et demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, EP se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l'accès de l'Utilisateur au Site.En cas de constatation par EP de la violation par un Utilisateur de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite faite à l'Utilisateur de se mettre en conformité et demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, EP se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l'accès de l'Utilisateur au Site.En cas de constatation par EP de la violation par un Utilisateur de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite faite à l'Utilisateur de se mettre en conformité et demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, EP se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l'accès de l'Utilisateur au Site.

  15. Droit de cession

    EP se réserve la possibilité de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes CGU, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour les Utilisateurs.

  16. Litiges : loi applicable et tribunal compétent

    Les présentes CGU et tous les litiges survenant entre l’Utilisateur, ses ayants droits ou ayants cause et EP sont soumis au droit français.
    L’Utilisateur est informé qu'en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
    En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGU et qui ne serait pas amiablement résolu entre l’Utilisateur et EP, les tribunaux français sont exclusivement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, en référé comme au fond. Le tribunal français compétent est déterminé conformément aux règles du Code de procédure civile.
    Tous les litiges intervenant entre EP et un Utilisateur agissant dans le cadre de ses activités professionnelles auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NANTES (44), tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, sans qu'une clause attributive de juridiction pouvant exister sur les documents dudit Utilisateur puisse mettre obstacle à l'application de la présente clause.

  17. Dispositions diverses


    Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
    Le fait qu’EP ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

  18. Service client

    Tout Utilisateur peut contacter le service client d’EP :
    Par téléphone : 02 49 62 03 83 (numéro non surtaxé)
    Par email : hello@kadran.immo
    Par courrier postal : EP - Service client Kadran – 11 rue la Noue Bras de Fer 44200 NANTES

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